1. GENERALITES

Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d'indications contraires mentionnées dans les conditions générales d'achat de nos clients.
Le seul fait de nous passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve de chacune d'entre elles. Toute convention particulière y dérogeant ne nous est opposable que si elle comporte une confirmation écrite de notre part.
Le seul fait d'accepter la marchandise implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente et rend caduque toute clause particulière du client. Les marchés négociés par nos représentants ne deviennent définitifs qu'après confirmation et acceptation expresse de nos services au Siège.

2. DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; sauf stipulation expresse, nous ne reconnaissons aucun préjudice ni dommages et intérêts pouvant en résulter. L'éventuel dépassement du délai de livraison ne confère donc pas au client le droit de se départir du contrat ou d'annuler la commande.

3. EXPEDITION

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si l'expédition est faite en port payé. En cas de retard, d'avarie ou de manquants à l'arrivée, il appartient au destinataire de les faire constater par le transporteur avant de donner décharge et d'en poursuivre celui-ci en cas de contestation.

4. MISE EN SERVICE

La mise en service des machines vendues est comprise dans notre offre à condition que l’acheteur prenne en charge tous les frais de déplacements y compris les frais (Hôtels, Restaurant et Billets d’avions) des installateurs. L’installation, la fourniture du courant électrique et l’adaptation des locaux pour les machines sont à la charge de l’acheteur. La signature du bon de livraison sera considérée comme la reconnaissance par ce dernier du bon état de marche des machines.

5. PRIX

A défaut de conventions contraires, les prix s'entendent nets, départ de nos usines, mais non assurés. Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas d'augmentation des frais de fabrication survenant entre la remise de l'offre et la livraison (élévation du prix des matériaux, des taxes et impôts, des salaires, fluctuations du cours des changes, etc. ...). Les frais de déchargement et de mise en place sur le site, les frais afférents aux fondations, tous consommables, pleins d'huile, amenés et raccordements aux réseaux électrique et pneumatique sont à la charge du client.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis pour des paiements sans escompte.

Le règlement du prix convenu sera effectué selon les modalités suivantes :
- 50% à la commande
- 50% avant livraison

Si le recouvrement de la créance entraîne l'intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouve majorée forfaitairement de 10 % sur toutes les sommes dues pour couvrir les frais de gestion contentieuse. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Conformément au décret n° 2012-1115, pour chaque facture impayée dans les délais impartis, une indemnité forfaitaire minimum de 40€ sera due.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.
En cas de non-paiement à l'échéance de l'une de nos factures, pour quelle cause que ce soit, rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable la créance de la SARL IDEAL MACHINES.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les fournitures livrées par nous demeurent notre propriété intégrale jusqu'à complet paiement du prix et des éventuels frais de montage.
Nous nous réservons donc le droit, dès la première défaillance de nos clients quant à leurs obligations de paiement, de résilier purement et simplement le contrat de vente antérieurement conclu par la reprise de notre matériel en compensation de notre dû, tel que défini par la loi en vigueur.
Toute somme encaissée nous restera acquise à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et pour dépréciation possible du matériel qui nous sera restitué.
Néanmoins, à compter de l'expédition, l'acheteur assumera la responsabilité des dommages que le matériel pourrait occasionner ou subir.
Notre société se réserve le droit, aux frais et risques de l'acheteur : de faire dresser inventaire des marchandises impayées par l'acheteur, et de reprendre les marchandises livrées qui devront toujours être identifiables.
Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
L'acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou à défaut d'encaissement effectif du prix à échéance.
L'acheteur devra alors communiquer dans ces 2 cas, et sur simple demande : les noms et les adresses de ses acheteurs ; ainsi que le montant du prix restant dû par eux. A défaut d'encaissement effectif du prix à l'échéance, notre société peut, si bon lui semble, rompre le contrat.

8. GARANTIE

Nous assurons une garantie de 12 mois (pour un travail de 8 heures par jour) dès le jour de livraison de nos machines. La garantie ne s'étend ni à l'usure normale, ni aux conséquences d'un montage incorrect ou de la mise en service, lorsque celle-ci n'a pas été exécutée par nos soins. Nous n'assurons de même aucune responsabilité pour les dégâts et accidents provoqués par suite d'utilisation non conforme ou violente exagérée, d'emploi de matériaux inadéquats, d'influence chimique ou de force majeure. Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple de la pièce reconnue défectueuse qui nous aura été retournée par le client a ses frais en nos magasins dans un délai n'excédant pas celui de la garantie, sans qu'aucune autre indemnité ni prestation ne soit due.
Toutes modifications techniques par rapport aux termes de notre offre, et non stipulées ou acceptées par nos soins avant la commande, ne pourront être prises en considération.
Les machines seront livrées selon l'exécution standard du constructeur, sous réserve des perfectionnements et modifications non substantiels.
Les pièces détachées ont une garantie de 6 mois.

9. RETOURS

Le délai pour une demande de retour devra se faire dans un délai maximum de 15 jours date de réception marchandise. Lorsque nous accepterons des retours de marchandises, nous ne pourrons établir une note de crédit, minorée de 20 % pour frais de gestion, que si les pièces retournées nous parviennent en bon état sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation par nous. Tout retour en port dû sera refusé par nos services.

10. CONTESTATION

De convention expresse et même s'il y a incidence, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, le destinataire de la présente attribue pour tout litige compétence aux tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège de notre Société. L'acceptation des traites n'apporte ni novation ni dérogations à cette clause attributive de juridiction. Toute stipulation contraire correspondance, son marché ou sa facture, nous est inopposable sans acceptation expresse et écrite de notre part.

Produit ajouté à vos favoris
Produit ajouté au comparateur.

Veuillez noter que ce site utilise des «cookies techniques» pour optimiser la navigation, ainsi que des «cookies analytiques» pour traiter les statistiques et les «cookies tiers». Pour plus d'informations et pour bloquer l'utilisation de tous ou de quelques cookies, veuillez vous référer à notre Politique relative aux cookies.